Décision fondée sur un reproche de fraude

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. P/5-11-2 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 19 novembre 2008 Mme W. Requête n° 297913 Question juridique L'administration qui retire ou abroge un acte accordant un avantage de carrière à un fonctionnaire, au motif que l'intéressé a obtenu cet avantage par fraude, prend-elle cette mesure en « considération de la personne » ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 80

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