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Marché public, délégation de service public et contrat de droit privé

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. MP-C/4-4

Marchés publics contrat

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 juin 2009
Société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte Requête n° 297509

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