La signature des délibérations

Article du numéro 80 - 30 septembre 2009   - Réf. AG/0-1-1-7 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 27 novembre 2008 Ville de Strasbourg Requête n° 07NC01571 Question juridique La signature des délibérations est-elle prescrite à peine de nullité ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 80

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