Un avant-projet de loi essentiel

Article du numéro 111 - 29 septembre 2009   - Réf. 10 Juridique L'avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales (il s'agit d'un document de travail) circule depuis fin juillet. Les modifications proposées étaient plus ou moins attendues... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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