Les fonctionnaires territoriaux ­affiliés à la CNRACL (c'est-à-dire à temps complet et à temps non complet effectuant au moins 28 heures/semaine) bénéficient (1) de certains droits en matière de maladie qui relèvent du régime spécial de Sécurité sociale des fonctionnaires :
- congés de maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement ;
- congé de longue maladie : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ;
- congé de longue durée : 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Les positions de congés de longue ­maladie et de longue durée sont soumises à l'avis du comité médical ­départemental (2).

Les indemnités

L'assurance-maladie est constituée par des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées à partir du 4e jour d'arrêt de maladie. Les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de référence (SJR) constitué par l'ensemble des rémunérations versées sur un trimestre et divisées par 90. Les IJSS majorées sont portées à 66,66 % du SJR à partir du 31e jour continu d'arrêt de travail si le salarié a en charge au moins trois enfants. Les IJSS sont portées à 51,49 % et les IJSS majorées à 68,66 % à partir du septième mois de perception ininterrompue de ces ­indemnités (3).

L'assurance invalidité correspond à l'allocation d'invalidité temporaire, attribuée après avis du comité médical ­départemental et de la CPAM, et classée en trois groupes (4) :
- le premier groupe concerne les invalides capables d'exercer une activité rémunérée : l'AIT est fixée à 30 % du dernier traitement d'activité, de l'indemnité de résidence et des indemnités accessoires (primes, régimes ­indemnitaires) à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de frais sans pouvoir dépasser 30 % du plafond de SS. Le supplément familial de traitement (SFT) est, quant à lui, versé dans sa totalité ;
- le deuxième groupe correspond aux personnes invalides absolument ­incapables d'exercer une profession quelconque : l'AIT de 30 % précitée est portée à 50 % sans pouvoir ­dépasser 50 % du plafond de SS ;
- le troisième groupe vise ceux qui sont également incapables d'exercer une profession quelconque et qui, en ­outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie : l'AIT de seconde ­catégorie est alors majorée de 40 %.

Ainsi, l'agent se trouvant à l'expiration de ses droits en matière de maladie ­ordinaire après une année d'arrêt de travail, et qui ne peut être admis en CLM ou CLD (en raison de la nature de sa pathologie) est alors placé en disponibilité d'office pour maladie après avis du comité médical. Il peut encore ­bénéficier de deux années de prestations en espèces (IJSS) au titre de
l'assurance-maladie (dans la limite globale de trois ans).

À l'échéance des trois années de maladie, il aura encore droit, au maximum, à une année de perception d'AIT au titre de sa troisième ­année de disponibilité d'office, voire une quatrième année en cas de reprise normale de ses fonctions après guérison, le cas échéant dans le cadre d'une mesure de reclassement professionnel. On le voit bien, il s'agit d'une législation particulièrement complexe tant dans sa procédure de mise en œuvre que dans son contenu.

La réforme

Les dispositions de la réforme (5) ont fait l'objet d'une circulaire (6). Les nouveaux articles 17 et 37 précisent, lorsque le ­comité ­médical se prononce défavorablement pour la reprise des fonctions à l'échéance des droits statutaires en ­matière de maladie ordinaire, de CLM ou de CLD, que dans le seul cas où l'agent, inapte définitivement, est placé en disponibilité d'office durant le temps de la procédure d'admission à la retraite pour invalidité, celui-ci doit percevoir maintenant un demi-traitement et non plus l'AIT comme auparavant.

C'est en réalité une nouvelle disposition statutaire qui est créée là et non plus une prestation de Sécurité sociale résultant de la coordination entre les régimes. Dès lors, il y a lieu d'appliquer les cotisations sociales habituelles sur le demi-traitement perçu : CSG, CRDS, contribution de solidarité le cas échéant. En revanche, la période de disponibilité d'office ne comportant pas l'accomplissement de services ­effectifs, celle-ci ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension : il n'y a donc pas de cotisations CNRACL à précompter.
Il convient donc tout simplement de maintenir le demi-traitement qui était appliqué auparavant en application de l'article 57, en maintenant toutefois dans leur intégralité l'indemnité de ­résidence et le supplément familial de traitement.

Les avantages du nouveau dispositif

Il y a d'abord, à l'évidence, une ­démarche de simplification et de continuité :
- simplification parce que l'AIT pose de vraies difficultés d'application et de gestion tant dans son mode de calcul que dans sa procédure d'attribution ;
- continuité puisque c'est le même calcul du demi-traitement qui était ­déterminé auparavant dans le cadre de la maladie ordinaire, du CLM ou du CLD.

Les inconvénients

Seuls les agents définitivement inaptes et en l'attente de leur admission en ­retraite pour invalidité sont concernés. Les autres, placés en disponibilité d'office, continuent de percevoir l'AIT. Or, il est difficile de savoir en temps réel, compte tenu des délais du comité ­médical ou de la commission de ­réforme, si l'agent va être ou non ­déclaré définitivement inapte.
Les montants alloués sont maintenant sensiblement différents selon que l'on verse l'AIT ou le demi-traitement. Dans son mode de calcul, l'AIT intègre les éléments de rémunération versés au dernier mois d'activité et englobe donc les régimes indemnitaires. Le demi-traitement exclut toute prime ou ­indemnité. Il est de plus soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) mais pas l'AIT.          
Cette réforme va donc dans le bon sens, notamment celui de la simplification. Elle méritera cependant d'être poursuivie et prolongée à toutes les ­situations de disponibilité d'office pour maladie.n

1. Art. 57 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960.
2. Déc. n° 87-602 du 30 juillet 1987.
3. R. 323-5 du Code de la SS.
4. D. 712-18 du Code de la SS.
5. Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
6. DGCL du 20 avril 2009 n° IOC/B/09/09353/C.
7. Art. R. 711-1 du Code de la SS.
8. Idem art. D. 172-6.
9. Art. 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.