Type : Arrêté
Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité
Tarif de téléchargement : 15 €
Description : En vertu de l'article L.2212-2 7° du CGCT, la police municipale comprend le soin d'obvier...par la divagation des animaux dangereux.. Considérant que la prolifération de chats / chiens errants...
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