Marché public : la voie ouverte aux collectivités

Article du numéro 387 - 01 octobre 2009 Alerte Moyennant le respect de certaines exigences, une collectivité territoriale est un candidat « comme les autres ». Sa candidature à l'attribution d'un marché public n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public. C'est ce que précise un arrêt récent du Conseil d'Etat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 387

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