Favoritisme et recel : histoire de phases...

Article du numéro 96 - 28 septembre 2009 Le droit pénal Le choix d'une entreprise attributaire, contraire aux dispositions du Code des marchés publics, qui procure à cette dernière un avantage injustifié lui permettant de bénéficier des prestations liées au marché, est constitutif de recel du délit de favoritisme. Dès lors qu'une collectivité locale a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres, elle doit se conformer aux règles imposées par cette dernière. D'une phase à l'autre, nouvelle illustration des applications du délit de favoritisme, décidément bien loin d'être en phase terminale... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 96

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