Assurer une transposition correcte des directives européennes

Article du numéro 96 - 28 septembre 2009 Marchés publics et Europe Il n'y aurait pas de marché unique européen si chaque État appliquait comme il l'entend les directives européennes. Il en va ainsi pour les marchés publics : afin de permettre effectivement aux entreprises de faire acte de candidature aux appels d'offres des pouvoirs adjudicateurs, la législation européenne doit être appliquée de façon uniforme dans l'ensemble des État membres de l'Union européenne. La CJCE est sur ce point particulièrement vigilante. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 96

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