Contentieux de marché : démontrer son préjudice

Article du numéro 96 - 28 septembre 2009 Jurisprudence administrative et financière Lorsqu'un contentieux oppose l'entreprise titulaire au maître d'ouvrage, il est important de garder des traces et documents de la procédure administrative du chantier. En effet, la charge de la preuve incombe, selon les circonstances, à l'une ou l'autre des parties. En l'absence d'éléments probants, le juge rejette ainsi purement et simplement les réclamations. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 96

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