Activités commerciales de proximité : quelle démarche publique ?

Article du numéro 106 - 01 septembre 2009   - Réf. 84/C Initiatives et activités L'évolution du paysage économique a contribué à la raréfaction des commerces communaux de proximité, particulièrement dans le périurbain. Face à cette situation, le droit de préemption urbain, qui ne s'applique qu'aux murs, se révèle inopérant. Le législateur a récemment mis à disposition des communes un droit de préemption spécifique (cf. fiche 85 A), mais cette procédure doit être appréciée avec discernement, parmi les différents dispositifs dont disposent les collectivités locales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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