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La mutualisation en pratique - Du schéma aux divers dispositifs conventionnels

Numéro 778
Administration générale, Intercommunalité

Un ouvrage de M Pierre-Stéphane Rey  et M Simon Rey
octobre 2015
ISBN13 : 978-2-8186-0990-3
ISBN version numérique : 978-2-8186-0991-0
140 Pages
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Avec la publication de la loi NOTRe et le nouvel environnement juridique, les EPCI sont désormais contraints de s'interroger sur la mise en place d'outils ou de mécanismes de mutualisation de moyens. Ils y sont incités non seulement par la loi, avec le schéma de mutualisation désormais effectif, mais, plus encore, par la baisse très significative des dotations de l'État. Le présent ouvrage, à jour des dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015, vise à apporter les points de repère nécessaires pour appréhender et réussir la mise en oeuvre pratique de ces divers outils de mutualisation.
Il prend en compte l'ensemble des modifications induites par la loi NOTRe, en exposant notamment le nouveau régime des services communs et celui des services unifiés, lesquels peuvent désormais être mis en place entre communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre afin de mutualiser, par exemple, leurs services d'instruction des autorisations d'urbanisme.

mutualisation - mise à disposition de service - services communs - convention de prestations de services - convention de gestion

1 Mutualisation et coopération entre personnes publiques : des avancées jurisprudentielles
- La coopération institutionnelle ou exception du « in-house »
- La coopération horizontale non institutionnalisée ou contractuelle
2 Schéma de mutualisation : une obligation formelle
- Le cadre légal du schéma de mutualisation de services
- Le contenu du rapport relatif aux mutualisations de services et du projet de schéma de mutualisation
3 Dispositifs de mutualisation : une multiplicité d'outils
- La mise à disposition statutaire d'agents
- Les mises à disposition de services
- Les services unifiés
- Les services communs
- Partage de biens
- Les conventions d'utilisation d'équipements collectifs (article L.1311-15 du CGCT)
- Les conventions de prestations de services et de réalisation de travaux
- Ententes, conventions et conférences intercommunales
- Gestions mutualisées de l'achat public
- Délégation de compétences
- L'appel à compétences

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