Concessions de travaux publics : les règles communautaires enfin transposées !

Article du numéro 175 - 23 septembre 2009 Marchés publics Une ordonnance en date du 15 juillet 2009 1 a transposé le titre III de la directive européenne n° 2004-18 relatif à la passation des contrats de concessions de travaux publics. Il s'agit d'une transposition tardive puisque la directive est d'application directe depuis le 1er février 2006. Elle permet néanmoins à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire ainsi que d'adapter dans une certaine mesure le régime juridique applicable à la passation des concessions de travaux dont l'essentiel fera l'objet de prochaines mesures réglementaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 175

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