Les modalités de gestion des SPIC (2)

Article du numéro 111 - 17 septembre 2009   - Réf. 132-F Finances La première fiche relative aux modalités de gestion des SPIC a décrit les obligations en matière de création d'un budget annexe et les dispositions afférentes aux flux financiers relatifs à la facturation des charges supportées par le budget principal. Cette seconde fiche expose les règles de gestion budgétaires et comptables propres aux SPIC qui les distinguent de celles applicables aux services publics locaux à caractère administratif pour les rapprocher de celles en vigueur dans le secteur concurrentiel. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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