La dotation de développement urbain : une dotation hybride pour le développement des territoires

Article du numéro 111 - 17 septembre 2009   - Réf. 100-E Fiscalité et concours de l'Etat L'article 71 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la création d'une nouvelle dotation de développement urbain. Un décret n° 2009-637 daté du 8 juin 2009 précise les dispositions de la loi et arrête les modalités de calcul de cette dotation. Par ses objectifs, sa sélectivité et ses modalités d'attribution, elle occupe une place spécifique parmi les autres dotations versées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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