Loi sur le logement : le droit de l'urbanisme bouge

Article du numéro 131 - 17 septembre 2009 Urbanisme La publication au JO de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion retient l'attention sur les diverses modifications apportées en matière de droit de l'urbanisme et apporte de sensibles modifications sur le régime juridique du programme local de l'habitat et la mise en compatibilité de ce programme avec les documents d'urbanisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 131

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