consultation Guide du policier municipal

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Chapitre III • Inhumation, crémation, exhumation

[D] Les infractions commises lors de la crémation du corps d’une personne décédée

 

Articles L. 2223-18-4 et R. 2223-66 du CGCT

Ce sont des contraventions de la 5e classe qui se constatent par un procès-verbal rédigé en la forme traditionnelle.

 

1. Le cadre juridique

 

a) La compétence du policier municipal délégué par le maire - Article L. 2213-14 du CGCT

 

Dans les communes non dotées d’une police d’État, les opérations

- de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,

- de crémation,

- d’exhumation,

- de réinhumation,

- de translation de corps

s’effectuent, sous la responsabilité...

2. Le comportement adapté

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