Articles L. 2223-18-4 et R. 2223-66 du CGCT
Ce sont des contraventions de la 5e classe qui se constatent par un procès-verbal rédigé en la forme traditionnelle.
1. Le cadre juridique
a) La compétence du policier municipal délégué par le maire - Article L. 2213-14 du CGCT
Dans les communes non dotées d’une police d’État, les opérations
- de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,
- de crémation,
- d’exhumation,
- de réinhumation,
- de translation de corps
s’effectuent, sous la responsabilité...
2. Le comportement adapté