consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

III • Les opérations funéraires non rémunérées

[A] Les opérations consécutives au décès

 

Articles L.2223-14, L.2223-19, L.2223-38, R.2213-2-2, R.2213-3, R.2213-15, R.2213-16, R.2213-17, R.2213-18, R.2213-20, R.2223-66, R.2223-75, R.2223-76, R.2223-77, R.2223-78 du Code général des collectivités territoriales

Article 78 du Code civil

Les opérations consécutives au décès ne sont plus systématiquement placées sous la surveillance de l’agent de police municipale délégué par le maire, mais il reste compétent pour les exercer...

1. Le cadre juridique

2. La surveillance des chambres funéraires

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