Articles L.2223-14, L.2223-19, L.2223-38, R.2213-2-2, R.2213-3, R.2213-15, R.2213-16, R.2213-17, R.2213-18, R.2213-20, R.2223-66, R.2223-75, R.2223-76, R.2223-77, R.2223-78 du Code général des collectivités territoriales
Article 78 du Code civil
Les opérations consécutives au décès ne sont plus systématiquement placées sous la surveillance de l’agent de police municipale délégué par le maire, mais il reste compétent pour les exercer...
1. Le cadre juridique
2. La surveillance des chambres funéraires