Location de locaux communaux : cahier des charges

Article du numéro 131 - 17 septembre 2009 Modèle Les collectivités territoriales, et les communes en particulier, disposent d'un patrimoine immobilier (domaine privé) qu'elles souhaitent pouvoir valoriser en le louant. Cette location n'est pas, en droit et à ce jour, soumise à une obligation de mise en concurrence, et la commune est libre du choix du locataire. Toutefois, les communes peuvent prévoir une information préalable, sous forme d'un cahier des charges, afin de permettre aux locataires potentiels de se porter candidat pour cette location ; tel est l'objet du présent modèle qui devra être complété, modifié ou précisé en fonction des circonstances locales, et de la nature des biens loués. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 131

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