Commissions d' accessibilité : un dispositif clarifié

Article du numéro 131 - 17 septembre 2009 Interco La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a apporté des modifications substantielles dans la gestion interne des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Parmi les réformes attendues par ce texte, composé de 140 articles, celle de la clarification et de la compatibilité du rôle des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées, inscrite à l'article 98 de la loi, doit être mentionnée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 131

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