Expropriation : la phase administrative

Article du numéro 131 - 17 septembre 2009 Fiche pratique La procédure d'expropriation, qui aboutit à la remise en cause d'un droit fondamental, à savoir le droit de propriété, est scindée en deux phases, l'une dite administrative, l'autre dite judiciaire. La phase administrative, phase « amont », qui aboutit à la déclaration d'utilité publique justifiant l'expropriation, est essentielle car elle conditionne la régularité de la phase « aval », dite phase judiciaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 131

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