Marchés publics : le juge contrôle les critères

Article du numéro 131 - 17 septembre 2009 Dossier Depuis plus d'un an, une série de décisions importantes des juridictions administratives de tous niveaux ont permis de mieux appréhender le contrôle que le juge administratif exerce sur l'affichage des critères et sous-critères, voire le contrôle qu'il exerce sur leur définition et leur pertinence. Le présent article vise à faire le point sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs sur ce sujet, jurisprudence qui démontre une évolution constante dans l'appréciation du juge et souvent une démarcation franche avec la position du gouvernement, au regard du droit national et de la position des instances communautaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 131

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