Domaine public mobilier : une consécration à poursuivre

Article du numéro 131 - 17 septembre 2009 Domaine public Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a consacré le principe de l'existence d'un domaine public mobilier à côté du domaine public immobilier. Si, sur le principe, les vieilles querelles doctrinales sur l'existence même de ce domaine sont révolues, il n'en reste pas moins que cette définition reste perfectible. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 131

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