consultation Guide du policier municipal

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IV • La lutte contre le tabagisme et le vapotage

[E] Les mineurs et l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

 

Articles L.3511-7, R.3511-1, R.3511-8, R.3512-1 du Code de la santé publique

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer :

- dans les lieux à usage collectif (NOR: SANC0624809C), parue au JORF n° 281 du 5 décembre 2006 page 18285 texte n° 49 ;

- pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation (NOR: MENE0602946C),...

1. Le cadre juridique

2. L’application de l’interdiction aux établissements pour mineurs

3. L’intervention de l’agent de police municipale

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