Articles L.3511-7, R.3511-1, R.3511-8, R.3512-1 du Code de la santé publique
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer :
- dans les lieux à usage collectif (NOR: SANC0624809C), parue au JORF n° 281 du 5 décembre 2006 page 18285 texte n° 49 ;
- pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation (NOR: MENE0602946C),...
1. Le cadre juridique
2. L’application de l’interdiction aux établissements pour mineurs
3. L’intervention de l’agent de police municipale