Contrat de service entre deux collectivités : les règles des marchés publics s'imposent

Article du numéro 95 - 11 septembre 2009 Marchés publics et Europe L'avocat général près la CJCE vient de rendre des conclusions très intéressantes s'agissant de la conclusion d'un marché public de services entre deux collectivités publiques : le respect des règles relatives au marché public s'impose et les dérogations sont exceptionnelles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 95

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