Délégation de service public, durée des contrats et remise en concurrence

Article du numéro 95 - 11 septembre 2009 Partenariat et DSP Les délégations de service public doivent-elles faire l'objet d'une remise en concurrence périodique ? Les règles régissant les délégations de service public ont longtemps été considérées, à tort, comme étant moins « contraignantes » que celles régissant les marchés publics. Le Conseil d'État vient rappeler à l'ordre bon nombre de collectivités qui oublient d'appliquer pour leurs DSP, les principes de base de la commande publique. Dans un arrêt du 8 avril 2009 (Conseil d'État, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux - Commune d'Olivet, 271737), le Conseil d'État apporte une précision importante sur la durée des contrats de délégation de service public. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 95

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