La réforme des recours d'origine contractuelle

Article du numéro 95 - 11 septembre 2009 Fiche pratique Par une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, la France a procédé à la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 portant sur l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Ce nouveau dispositif d'inspiration européenne tend à accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré, illégaux. Concrètement, cette logique a amené la France, d'une part, à modifier son dispositif relatif au référé précontractuel existant et, d'autre part, à générer l'apparition d'un référé contractuel, postérieur à la signature du contrat. Au total, les possibilités de recours des opérateurs économiques évincés lors d'une passation de marché en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence s'accroissent significativement. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 95

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