Décompte général :signature et notification par ordre de service

Article du numéro 95 - 11 septembre 2009 Jurisprudence administrative et financière Aux termes du CCAG-travaux, le décompte général doit être signé et notifié par ordre de service. Cependant, contrairement à ce qui se passe en l'absence de décompte, il n'y a pas dans ce cas-là obligation de mettre en demeure le maître d'ouvrage de régulariser cette erreur... L'entrepreneur peut donc saisir directement le juge. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 95

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