Directive recours... ce qui a changé

Article du numéro 95 - 11 septembre 2009 Pratique des marchés publics Le 20 décembre 2007, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la directive dite « recours », à savoir la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Deux objectifs annoncés : renforcer l'efficacité du référé précontractuel et créer une voie de recours directe après la signature du contrat. La France a transposé la directive par une ordonnance du 7 mai publié le 8 mai au JO. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 95

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