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Mettre fin à une délégation de service public

Numéro 293
Marchés publics, Marchés Publics/DSP

Un ouvrage de Mme Nathalie Vinci
janvier 2015
ISBN13 : 978-2-8186-0772-5
ISBN version numérique : 978-2-8186-0773-2
88 Pages
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L'arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2009 « Compagnie générale des eaux c/ commune d'Olivet » a fait prendre conscience aux collectivités délégantes et aux délégataires non seulement que les contrats de délégation de service public doivent prendre fin à un moment donné, mais surtout que ce terme doit être organisé. En effet, les contrats de délégation de service public étant généralement de longue durée et les conditions et modalités de sortie n'étant pas forcément prévues au moment de la passation, sortir d'une délégation, quel que soit le mode de gestion choisi pour la suite, n'est jamais aisé, tant les paramètres à prendre en compte sont nombreux.
Les tendances récentes de la jurisprudence du Conseil d'État aspirent plutôt à une extension du dispositif « Olivet » à l'ensemble des délégations de service public, tous domaines confondus.
Aussi, pour reprendre la formule du professeur Sophie Nicinski « Le délégataire a voulu inventer l'éternité, le délégant lui a rappelé le temps », force est de constater que les délégations ont une fin et que chacun devra reprendre ce qui lui appartient.
Le présent ouvrage a pour objectif de guider les collectivités confrontées à cette problématique dans la procédure à suivre pour mener à bien une sortie de contrat.

délégation de service public - fin de contrat - reprise de personnel - bilan comptable - biens de la délégation

1 Les différentes fins de contrat possibles
- Les cas traditionnels
Terme fixé par le contrat
Fin anticipée
- Cas exceptionnel
Principe et conséquence de l'arrêt « Olivet »
Modalités de saisine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
2 La gestion de fin de contrat
- Collecte d'informations
Informations à collecter, à partir de dispositions législatives, à partir de dispositions contractuelles
Guide de collecte des informations
- Réalisation du bilan économique du contrat
Établir le niveau de rentabilité
Devenir du solde des provisions disponibles
Architecture d'un document de travail
- Conclure un avenant ou un protocole de sortie
Avenants ou protocoles
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