Articles L.123-29, R.123-208-5, R.123-208-8, A.123-80-3, A123-80-4 du Code de commerce
NATINF 251
>> Les règles relatives aux compétences de police judiciaire du policier municipal sont exposées dans la fiche A de ce chapitre : « L’agent de police municipale et le contrôle des halles et marchés ».
1. Le cadre juridique
a) Carte obligatoire pour exercer une activité ambulante commerciale ou artisanale
> Les textes applicables
• Article L.123-29 du Code de commerce (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017)
« Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter