consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

I • Les halles et marchés

[C] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

Articles L.123-29, R.123-208-5, R.123-208-8, A.123-80-3, A123-80-4 du Code de commerce

NATINF 251

>> Les règles relatives aux compétences de police judiciaire du policier municipal sont exposées dans la fiche A de ce chapitre : « L’agent de police municipale et le contrôle des halles et marchés ».

 

1. Le cadre juridique

 

a) Carte obligatoire pour exercer une activité ambulante commerciale ou artisanale

 

> Les textes applicables

• Article L.123-29 du Code de commerce (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017)

« Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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