consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

III • Les règles communes à tous les animaux

[F] Donner volontairement la mort à un animal : contravention ou délit ?

 

Article R.655-1 du Code pénal

Article 522-1 du Code pénal

Article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale

Question écrite n° 03729 – 16e législature, publiée dans le JO Sénat du 10 novembre 2022 - page 5541 - Réponse du ministère de la Justice du 19 avril 2023, publiée dans le JO Sénat du 20 avril 2023 - page 2696

NATINF 8472

L’agent de police municipale rédige un procès-verbal...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés