Articles 564 et 1385 du Code civil
Articles L. 211-4 à L. 211-10 du Code rural
Ce n’est pas une infraction pénale.
1. Le cadre juridique
a) Ne pas confondre avec d’autres situations
Cette fiche analyse une situation purement civile où il n’y a pas d’infraction pénale.
Reportez-vous aux fiches spécifiques si vous rencontrez l’une des situations suivantes :
- s’il existe dans votre commune un arrêté municipal qui interdit la divagation d’un animal quelconque dans la commune >> partie...
2. Le comportement adapté