consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

III • Les règles communes à tous les animaux

[B] La divagation d’un animal dans une propriété privée

 

Articles 564 et 1385 du Code civil

Articles L. 211-4 à L. 211-10 du Code rural

Ce n’est pas une infraction pénale.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Ne pas confondre avec d’autres situations

 

Cette fiche analyse une situation purement civile où il n’y a pas d’infraction pénale.

Reportez-vous aux fiches spécifiques si vous rencontrez l’une des situations suivantes :

- s’il existe dans votre commune un arrêté municipal qui interdit la divagation d’un animal quelconque dans la commune >> partie...

2. Le comportement adapté

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