Les dépenses communales obligatoires : ce qu'il faut savoir

Article du numéro 20 - 01 juin 2000   - Réf. 14-02 Finances En ce qui concerne l'inscription et le règlement des dépenses obligatoires, il existe une procédure d'office au cas où une commune négligerait de procéder aux opérations correspondantes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 20

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