Articles L. 215-2-1 alinéa 1, L. 211-14 §IV, §I, §II, L. 211-12, D. 211-5-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article 131-21-2 du Code pénal
Articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 27/04/1999
Le défaut de permis de détention d’un chien catégorisé est une contravention de la 4e classe.
>> Se reporter aux fiches C7 et D4 de ce chapitre.
Lorsque le détenteur du chien...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter