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I • Les chiens

[G] La détention d’un chien catégorisé sans permis de détention malgré mise en demeure

 

Articles L. 215-2-1 alinéa 1, L. 211-14 §IV, §I, §II, L. 211-12, D. 211-5-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article 131-21-2 du Code pénal

Articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 27/04/1999

Le défaut de permis de détention d’un chien catégorisé est une contravention de la 4e classe.

>> Se reporter aux fiches C7 et D4 de ce chapitre.

Lorsque le détenteur du chien...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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