Articles L. 211-12, L. 211-14, L. 214-5, L. 215-3-1, R. 211-7 et R. 215-2/II-1° du Code rural et de la pêche maritime
Article R.48-1/I-4°(c) du Code de procédure pénale
Article 1 de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 (NOR : AGRG9900639A)
NATINF 22153 – Défaut d’assurance
>> Les pièces afférentes obligatoires à présenter par le propriétaire ou le détenteur du chien catégorisé...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter