consultation Guide du policier municipal

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I • Les chiens

[C5] Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 1re catégorie

 

Articles L. 211-12, L. 211-14, L. 214-5, L. 215-3-1, R. 211-7 et R. 215-2/II-1° du Code rural et de la pêche maritime

Article R.48-1/I-4°(c) du Code de procédure pénale

Article 1 de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 (NOR : AGRG9900639A)

NATINF 22153 – Défaut d’assurance

>> Les pièces afférentes obligatoires à présenter par le propriétaire ou le détenteur du chien catégorisé...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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