Prospectus abandonnés : à qui la facture ?

Article du numéro 385 - 01 septembre 2009 Alerte Le Code de l'environnement confère de larges compétences au maire pour procéder à l'élimination des déchets - y compris aux frais des personnes responsables de leur abandon. Mais il ne permet pas de faire supporter le coût du ramassage des prospectus abandonnés sur les voies publiques aux distributeurs ou aux entreprises commanditaires. L'analyse des textes et de la jurisprudence récente le confirme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 385

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