Contrats entre collectivités : la CJCE ouvre les vannes

Article du numéro 385 - 01 septembre 2009 Alerte Il y a quelques mois, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes libéralisait la mutualisation entre communes et EPCI. Un autre arrêt vient de libérer les relations contractuelles entre collectivités publiques pour l'exercice conjoint de missions de service public. Là encore, elles ne sont plus considérées comme des marchés publics. Voici grandes ouvertes les vannes de la coopération intercommunale contractuelle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 385

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