L'anticipation du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la ­valeur ajoutée était une des mesures phares de la participation des collectivités au plan de relance de l'économie souhaité par le gouvernement en décembre dernier. 2,5 milliards d'euros ont été consacrés au financement de cette mesure sur les 26 milliards d'euros du plan global. Ces milliards sont-ils réellement une aubaine financière pour les budgets locaux ? Représentent-ils au contraire un risque de dégradation des ­finances publiques inhérent aux coûts ­induits qu'ils peuvent générer.

Une prime à l'inflation des dépenses d'investissement

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 avait prévu la modification des modalités de versement du FCTVA aux collectivités qui décidaient d'augmenter leurs dépenses d'investissement. Les élus locaux qui ont envisagé en 2009 d'investir plus que la moyenne arithmétique des dépenses d'équipements réalisées de 2004 à 2007, se sont vus gratifiés du versement anticipé du versement de ce fonds au titre des dépenses de l'exercice 2008. Versée dès cette année, sans avoir à attendre 2010 comme le prévoit la loi, cette prime à l'inflation des dépenses d'investissement permet donc, en pratique, de percevoir deux années de FCTVA sur une seule et même année. Si la collectivité tient ses engagements, elle permet aussi d'envisager de manière pérenne la fin de la règle de la pénultième année. Si la nécessaire mobilisation de l'État, des entreprises et des collectivités à l'effort de relance de l'économie paraît normale dans un contexte de crise sans précédent, on peut se demander si cette mesure tout à fait louable n'est pas porteuse de quelques effets pervers pour des finances publiques locales déjà bien malmenées.

Demander plus à ceux qui font déjà beaucoup !

Inciter les acteurs territoriaux à investir ­davantage, c'est demander aux exécutifs ­locaux de faire un effort supplémentaire, alors même qu'ils représentent déjà 73 % de l'investissement public en France et ont ­enregistré une croissance de plus de 8 % en 2008 de leur encours de dette en une seule année pour atteindre 112,6 milliards d'euros. Une accélération de la politique d'investissement des collectivités conduira donc inéluctablement à la poursuite de leur ­endettement et, à périmètre fiscal constant, à la dégradation d'une capacité d'autofinancement déjà en berne.

Un effort contracyclique... en début de mandat

Cette accélération des décisions en matière d'investissement intervient au pire moment du cycle d'investissement communal. En début de mandat, on demande en effet aux élus et cadres territoriaux de s'engager sur un volume d'investissement supérieur à la moyenne du montant des investissements réalisés sur la dernière partie du mandat précédent. Or, le cycle d'investissement communal conduit à réaliser l'essentiel des équipements sur la fin de mandat. Compte tenu des délais d'évaluation des besoins, de concertation avec les habitants, de validation politique, de recherches de subventions, de procédures de marchés publics avant de considérer les délais des travaux eux-mêmes, on comprend toute la difficulté de l'effort sollicité. Le risque de devoir négliger une des phases évoquées en vue de satisfaire à l'obligation contractuelle qui vous lie à l'État pour obtenir le versement de ce fameux ­bonus budgétaire est grand. Et que dire du pilotage de la conception d'un équipement public dont une collectivité aura maximisé le délai de versement de son FCTVA, si dans le même temps, elle a perdu un montant équivalent en subventions de la part de ses partenaires institutionnels ou, pire encore, si elle a bâclé les études préalables et de programmation d'un équipement qui ne répond pas tout à fait aux besoins réels de sa population ? Qui peut parler dans ces conditions d'optimisation des ressources budgétaires ?

Des investissements... et de lourdes charges d'exploitation !

Il ne saurait être question de mener à bien et, a fortiori, d'accélérer la conduite de sa ­politique d'investissement sans faire des projections sur les coûts de fonctionnement induits par la réalisation d'un équipement. Depuis les charges relatives au bâtiment lui-même (eau, gaz, électricité, chauffage...) jusqu'aux charges de personnel directes et indirectes qui permettront de le faire vivre, il faut donc estimer avec précision les charges d'exploitation qui découleront de l'effort supplémentaire d'investissement consenti.  Ces coûts d'exploitation, trop souvent négligés, représentent en moyenne 10 à 20 % de l'investissement initial en fonction de la nature de l'équipement public. Ils impacteront naturellement les finances ­publiques locales. Impact dont l'enjeu sera d'autant plus fort que la collectivité rencontre des difficultés d'épargne nette ou d'auto­financement. Percevoir avec un an d'avance un FCTVA de 300 000 euros dans le cadre de la réalisation d'un équipement dont la charge de fonctionnement représente ­annuellement 400 000 euros se traduit d'abord par une dégradation de son auto­financement avant de représenter une optimisation budgétaire. Est-il nécessaire de rappeler qu'elle est structurellement ­pérenne et croissante lorsque la recette émanant du FCTVA est conjoncturelle et ponctuelle ? Au-delà de la responsabilité publique inhérente à la contribution collective au plan de relance, il demeure souhaitable que les 1 950 collectivités bénéficiaires du fonds représentant 54,5 milliards d'euros d'investissement (23 régions, 90 départements et 17 156 communes) qui ont contractualisé avec l'État au 15 juin 2009 ont totalement intégré dans leurs prospectives financières tous les effets pervers de cette carotte budgétaire de court terme. Vœu d'autant plus indispensable que ces dernières se sont ­engagées contractuellement à augmenter leurs investissements en 2009 de près de 55 % par rapport à la moyenne des années 2004 à 2007. Relance, vous avez dit ­relance...