Délégations de signature : enfin du simple !

Article du numéro 119 - 01 juillet 2009 Pratique Juridique Dans certains des EPCI de moins de 20 000 habitants ou assimilés comme tels, le régime des délégations aux DGS, DGST et aux responsables de services était pour le moins piégeux. Fort heureusement, une loi est venue simplifier ce régime. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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