Article R. 623-3 du Code pénal
Article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale
Article R. 2212-15 du Code général des collectivités territoriales
NATINF 12009
L’agent de police municipale rédige un procès-verbal en la forme traditionnelle. C’est une contravention de la 3e classe.
1. Le cadre juridique
a) Le comportement punissable du maître de l’animal
> L’article R. 623-3 du Code pénal dispose :
« Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter