consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

I • Les chiens

[A3] L’excitation d’un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes

 

Article R. 623-3 du Code pénal

Article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale

Article R. 2212-15 du Code général des collectivités territoriales

NATINF 12009

L’agent de police municipale rédige un procès-verbal en la forme traditionnelle. C’est une contravention de la 3e classe.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Le comportement punissable du maître de l’animal

 

> L’article R. 623-3 du Code pénal dispose :

« Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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