Article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure
La présente fiche expose les modalités de l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles d’habitation pour les agents de police municipale.
>> La fiche A1 expose le système de vidéoprotection, la fiche A2, les obligations de gardiennage et de sécurité qui s’imposent à certains bailleurs d’immeubles de logements collectifs, la fiche B : « L’agent de police municipale...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter