consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

V • Le statut

[A] L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes donnée à la police municipale

 

Article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure

La présente fiche expose les modalités de l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles d’habitation pour les agents de police municipale.

>> La fiche A1 expose le système de vidéoprotection, la fiche A2, les obligations de gardiennage et de sécurité qui s’imposent à certains bailleurs d’immeubles de logements collectifs, la fiche B : « L’agent de police municipale...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés