Occupation de dépendances

Article du numéro 79 - 31 juillet 2009   - Réf. DV/2-5 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 4 février 2008 SARL La Joliette Requête n° 05MA00895 Question juridique Quelles sont les règles de domanialité publique et les conséquences de celles-ci sur les conditions d'occupation de dépendances ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 79

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