consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

III • L’hygiène et la salubrité

[E] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés

 

Article R.634-2 du Code pénal

Articles R.15-33-29-3, R.48-1/3° (a) du Code de procédure pénale

Articles L.541-44, R.541-76-1 du Code de l’environnement

NATINF 26513

Cette contravention est sanctionnée par un TA4 de 135 € (formulaire blanc).

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

>> La fiche C de ce chapitre concerne les dépôts...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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