Article R.634-2 du Code pénal
Articles R.15-33-29-3, R.48-1/3° (a) du Code de procédure pénale
Articles L.541-44, R.541-76-1 du Code de l’environnement
NATINF 26513
Cette contravention est sanctionnée par un TA4 de 135 (formulaire blanc).
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
>> La fiche C de ce chapitre concerne les dépôts...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter