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Chapitre III • L’hygiène et la salubrité 

[D] La collecte des ordures ménagères

 

Article R. 632-1 du Code pénal

Articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1-3°(a) du Code de procédure pénale

NATINF 26511

Cette contravention est réprimée par un TA2 de 35 euros.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

>> La fiche C de ce chapitre présente le cadre général des dépôts d’ordures qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire.
 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.632-1 du Code pénal (décret n° 2015-337 du 25 mars 2015)

« Est...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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