consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

III • L’hygiène et la salubrité

[B] La collecte des ordures ménagères

 

Article R. 632-1 du Code pénal

Article R.541-76 du Code de l’environnement

Articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1-3°(a) du Code de procédure pénale

NATINF 26511

Cette contravention est réprimée par un TA2 de 35 euros.

Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.

>> La fiche C de ce chapitre présente le cadre général des dépôts d’ordures qui relèvent de la procédure...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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