Article R. 632-1 du Code pénal
Article R.541-76 du Code de l’environnement
Articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1-3°(a) du Code de procédure pénale
NATINF 26511
Cette contravention est réprimée par un TA2 de 35 euros.
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
>> La fiche C de ce chapitre présente le cadre général des dépôts d’ordures qui relèvent de la procédure...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter