consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

I • Les compétences générales du policier municipal dans la commune

[F] L’encaissement des droits de place par la police municipale

 

Article L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales

Articles 529-1, 529-8, R.49-2 du Code de procédure pénale

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, modifié la dernière fois par le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 (NOR : INTB0600243D)

Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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