Article L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Articles 529-1, 529-8, R.49-2 du Code de procédure pénale
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, modifié la dernière fois par le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 (NOR : INTB0600243D)
Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter