Logement de fonction : comment expulser ?

Article du numéro 384 - 15 juillet 2009 Cahier RH - Statut Dans certains cas, une administration peut demander à un fonctionnaire de quitter son logement de fonction. Quand celui-ci refuse, une procédure d'expulsion peut s'avérer nécessaire. A quel juge s'adresser pour obtenir cette expulsion ? Dans quelles conditions l'urgence peut-elle être déclarée ? Quand engager une procédure en référé ? Réponses ci-dessous. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 384

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