Durée d'une DSP : tout est lié à l'amortissement

Article du numéro 384 - 15 juillet 2009 Alerte Depuis la loi Sapin de 1993, la durée des DSP en matière d'eau et d'assainissement est limitée à vingt ans. Que deviennent les DSP conclues il y a longtemps, qui étaient parfois prévues pour durer un siècle ? Pour le Conseil d'État, c'est d'abord les investissements restant à amortir qui priment. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 384

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