Contrats ou DSP ? C'est le contenu qui compte

Article du numéro 384 - 15 juillet 2009 Alerte Quand une collectivité et une entreprise signent un acte contrat, il ne suffit pas que deux signataires d'un acte appellent cela "contrat" pour qu'il le soit juridiquement. Car c'est bien le contenu qui compte : seules les clauses réelles détermineront s'il s'agit d'un contrat, d'une délégation de service public ou d'une convention d'occupation du domaine public. C'est ce que rappelle le juge en n'hésitant pas à requalifier en délégations de service public deux contrats conclus par des communes. Attention : cette requalification entraîne l'annulation de ces contrats pour irrespect des règles de leur passation ! Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 384

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